ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les parties conviennent que le contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application du décret n° 53-690 du 30 Septembre 1953 sur les baux commerciaux et ceci quel que soit la durée d’utilisation effective du box ou de la forme sociale du CLIENT.
Le contrat a pour objet la mise à disposition, dans les conditions énoncées ci-après par POLBOX au profit du CLIENT d’un box à usage d’entreposage, rangement ou archivage pour les biens qui lui appartiennent. L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que POLBOX ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.
Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’assimiler à un contrat de dépôt. POLBOX n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.
En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du règlement intérieur.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION et RENOUVELLEMENT
La mise à disposition est consentie par POLBOX et le contrat accepté par le CLIENT pour une période de 1 mois minimum suivant les clauses du contrat de mise à disposition signé entre les parties.
15 jours avant le terme du contrat, le client devra informer POLBOX par courrier ou par mail de son intention ou non de prolonger son contrat. Cette prolongation ne pourra excéder une durée maximale de 3 mois.
En cas de prolongation souhaitée par LE CLIENT pour une durée supérieure à 3 mois, celle-ci sera automatiquement considéree comme un nouveau contrat auquel s’appliqueront les tarifs et redevances en vigueur à cette date (incluant un éventuel changement du taux de TVA).
A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.
ARTICLE 3 – TARIFS ET REDEVANCES
Les tarifs et redevances en vigueur à la signature du contrat initial ou du nouveau contrat sont valables pour une durée de 12 mois maximum. Au-delà, POLBOX appliquera les éventuels nouveaux tarifs et redevances en vigueur et ajustera automatiquement ceux-ci au dit contrat.
En cas de changement de tarifs et redevances, LE CLIENT ne pourra se prévaloir des tarifs et redevances antérieurs et s’engage à accepter les nouveaux tarifs et redevances.
ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX
Le client reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat, n’avoir émis aucune réserve et l’accepter en l’état (box délivrés sans cadenas). Le client s’interdit d’exercer contre POLBOX tout recours à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés du box.
Le client s’engage à n’exiger de POLBOX lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du contrat aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.
Le client s’engage à utiliser le box en bon père de famille et conformément à la destination qui a été indiquée dans le contrat. Ainsi le CLIENT s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte au box, aux autres box situés dans le centre mais aussi au centre.
Le CLIENT s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur affiché dans le centre dans lequel se trouve le box, règlement dont il a reçu copie et dont il reconnaît avoir pris connaissance au moment de la signature du présent contrat.
Dans le box, il est notamment interdit :
- D’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
- D’y établir un siège social,
- De s’y faire adresser son courrier,
- De déclarer ce box au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
(Le contrat exclut de par sa nature toute exploitation d’un fonds de commerce ou tout autre rattachement du box à l’exploitation d’un tel fonds)
- De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur ce box d’entreposage; rangement, archivage ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie du box.
Interdiction de stockage : Le client est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage, rangement, archivage mentionnés au règlement intérieur joint.
Il s’interdit expressément d’utiliser le box pour y stocker des biens dangereux, illicites, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, périssables, odorants, animaux vifs ou morts ou plus généralement tous biens susceptibles d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box mis à sa disposition ou le centre ainsi que les autres produits entreposés dans ledit centre.
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à :
- Justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que POLBOX en fera la demande,
- Remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé au box, à tout autre box, au centre ou aux biens des autres occupants du centre ou rembourser à POLBOX toutes les sommes que POLBOX aurait engagées en raison du dommage causé par le CLIENT.
- De plus, le CLIENT s’engage à maintenir le box dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir POLBOX de la survenance d’un quelconque dommage dans le box et ce qu’elle que soit la nature ou l’importance du dommage.
Le non-respect par le CLIENT de l’ensemble des dispositions ci-dessus entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par POLBOX, la redevance versée pour le mois en cours et le dépôt de garantie de 200 € restant alors acquise à POLBOX en tant qu’indemnité de résiliation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS AU BOX
Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le centre et dans le box mis à sa disposition dans le respect des dispositions du règlement intérieur.
POLBOX s’engage à maintenir au client le libre accès au box aux heures d’ouverture affichées dans les lieux où se trouve le box.
Aucun accès au box n’est autorisé en-dehors de ces heures.
Le CLIENT s’engage à assurer la sécurité du box et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait de ses biens, POLBOX n’étant en aucune manière tenue de vérifier que le box est effectivement clos.
POLBOX ne saurait être tenu responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le CLIENT dans le box. POLBOX peut, après avoir préalablement informé le CLIENT par tout moyen, s’introduire dans le box en cas de nécessité absolue (travaux, requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou en exécution de décision de justice…).
Matériel de manutention :
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à POLBOX ainsi qu’aux autres clients de POLBOX dans le centre. Ainsi le CLIENT s’engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d’un entreposage dans le box, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement et déchargement de biens. A défaut, POLBOX se réserve le droit de refuser cette livraison.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition (chariot, diable, transpalette…) de la prise de possession à la restitution. Le CLIENT est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle.
POLBOX ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT.
La prise de possession du matériel ne comporte aucun défaut ou vice.
Ce matériel pourra être utilisé par le CLIENT pour les opérations de chargement et déchargement.
La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de POLBOX du matériel de manutention est révisable à la discrétion exclusive de POLBOX.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
POLBOX propose au CLIENT d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par POLBOX pour le compte de ses CLIENTS dans les conditions rappelées dans le règlement intérieur Le CLIENT choisi librement lors de la signature du contrat s’il adhère à sa propre assurance sans que les tarifs et redevance consentie par POLBOX ne s’en trouvent diminués ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par POLBOX incluse dans le montant de ses redevances.. En cas de modification par l’assureur de POLBOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, POLBOX en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple, fax, email et par voie d’affichage. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat. Le CLIENT doit notifier à POLBOX tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avèreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
Si le client n’adhère pas au contrat d’assurance proposé par POLBOX, le CLIENT sera tenu de :
- souscrire et de maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables ;
- de justifier de la souscription de ce contrat d’assurance lors de la signature du contrat ;
- de justifier de la souscription et du maintien de la police d’assurance chaque fois que POLBOX en fera la demande.
Le défaut d’assurance par le CLIENT entraîne la résiliation de plein droit du contrat, conformément aux dispositions édictées à l’article 9 des présentes conditions générales.
ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE
Au moment du règlement de la première échéance, le CLIENT remettra à POLBOX un chèque d’un montant de 200 €, au titre du dépôt de garantie.
Ce chèque ne sera pas encaissé par POLBOX et sera remis au CLIENT à la fin du contrat de mise à disposition, déduction faîte d’éventuels frais de remise en état du box suite à dégradations occasionnées par le CLIENT.
ARTICLE 8 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le règlement intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisé, POLBOX adressera au client :
- Un mail ou un courrier de 1ère relance au CLIENT en vue de la régularisation de ses obligations dans un délai de 8 jours maximum,
- Passé ce délai de 8 jours et en cas de non réponse du CLIENT une mise en demeure par LR + AR exigeant la régularisation de ses obligations et valant dernière relance lui sera alors adressée.
- Dans le cas où la mise en demeure par LR + AR resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la 1ère présentation de cette lettre, POLBOX se réserve le droit de bloquer l’accès au box par tout moyen à sa convenance telle qu’il l’aura été indiqué dans le mail de 1ère relance et mise en demeure.
POLBOX pourra résilier le présent contrat de plein droit et suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. De plus, le dépôt de garantie de 200 € restera acquis à POLBOX au titre de dédommagement.
ARTICLE 9 – RUPTURE DU CONTRAT
A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. A défaut, le CLIENT sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » en vigueur (sans remise aucune) majorée de 10% HT et ceci jusqu’à enlèvement de ces biens.
ARTICLE 10 – FACULTÉ DE SUBSTITUTION – CHANGEMENT DE BOX
POLBOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer en cours de contrat, au box attribué au CLIENT, un nouveau box de surface supérieure ou égale et de prestation équivalente situé sur site. POLBOX devra informer le CLIENT par lettre simple, fax, email au moins 15 jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par POLBOX. Si au terme du délai de préavis, le CLIENT n’a pas procédé au déplacement de ses biens dans le nouveau box, ce dernier remettra la clé de son cadenas afin de permettre à POLBOX de pénétrer dans le box et à en retirer l’intégralité des biens entreposés afin de les déménager dans le nouveau box.
Les frais de déplacement des biens liés à cette substitution de box restent à la charge exclusive du CLIENT. Le CLIENT ne pourra en aucun cas tenir POLBOX responsable de toute détérioration subie par les biens au cours de ce déménagement, ce dernier s’effectuant aux seuls risques et périls du CLIENT.
En cas de substitution de box le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à n’entreposer que des biens dont il aura la propriété, il reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le CLIENT reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Le CLIENT sera tenu entièrement et exclusivement responsable :
- De tout dommage causé aux biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autre pouvant intervenir dans le box,
- De tout dommage causé aux biens ou aux personnes désignées par le client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des biens ou livraisons lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par POLBOX.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par POLBOX et par le CLIENT portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du contrat.
ARTICLE 13 – ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif. Le CLIENT s’engage à avertir POLBOX de tout changement de domicile et/ou de siège social par LR + AR au plus tard dans les 15 jours de ce changement. Toute correspondance à l’adresse déclarée à POLBOX -ou modifiée conformément à ce qui précède– sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du client. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les tribunaux du ressort du lieu de l’établissement seront compétents.
ARTICLE 14 – GENERALITE
Aucune indivisibilité du contrat et / ou des présentes conditions générales n’est prévue.
Si une clause du contrat devait être déclarée nulle ou non avenue, ou encore sujet à annulation, il est expressément convenu entre les parties que les autres clauses du Contrat et / ou des présentes conditions générales demeurent valables et applicables.
Si le contrat devait être conclu par deux clients ou plus, les CLIENTS sont expressément tenus solidairement de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles et du paiement de l’ensemble des tarifs, redevances et frais.
ARTICLE 15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de POLBOX.
